CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (les « CGU »)
1. L’éditeur
Ce site Internet est détenu et exploité par CREDIT COOPERATIF
Société coopérative de banque populaire, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 394 974 931 dont le siège social est 12 boulevard de Pesaro — 92000 NANTERRE. (« Nom de la société » ou « nous »).
Créé et hébergé par LATEAM AI, SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 215 155,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 281 126 et dont le siège social est situé 10 rue Mabillon, 75006 Paris, France.
2. Objet
CREDIT COOPERATIF fournit un service de plateforme d’innovation accessible sur le site https://cooptimus.credit-cooperatif.coop/ (le « Site Internet »), qui permet à la société d’être en contact avec des utilisateurs au travers de différents types de modules.
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du service d’authentification, qui permet à l’utilisateur d’accéder à plusieurs plateformes partenaires via un identifiant unique
En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et CREDIT COOPERATIF.
Si vous souhaitez accéder à un module en particulier, il vous sera demandé de consulter et d’accepter les conditions générales d’utilisation applicables du dit module.
Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas le Site Internet. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web et en vous en informant avant que les CGU modifiées n’entrent en vigueur.
Afin d’améliorer votre expérience d'utilisation, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou du contenu.
3. Définitions
Dans le présent document,
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Membre et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;
« Module » désigne une brique logicielle permettant d’accéder à une liste de fonctionnalités, et qui possède des autorisations d’accès propre.
« Membre » désigne toute personne physique disposant d’un Compte sur le Site Internet ;
« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet ;
4. Ouvrir un Compte
A. Conditions
Vous devez:
● être âgé(e) d’au moins 18 ans,
● disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU,
● et, le cas échéant, être dûment habilité(e) à agir au nom de la société ou de l’organisation que vous représentez.
En créant un compte, vous confirmez remplir ces conditions.
B. Créer un Compte
Pour ouvrir votre Compte, vous devez remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription (par exemple, votre nom, votre adresse électronique et votre mot de passe).
Ces informations permettent de générer un identifiant unique qui sera utilisé pour accéder aux Modules.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte. Pour en savoir plus, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.
Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.
C. Exactitude des informations de Compte
Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.
D. Mot de passe
Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. Vous acceptez de nous informer en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de vos informations de connexion.
5. Règles de conduite des Membres sur le Site Internet
Certaines règles s’appliquent aux Membres. Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :
● de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de CREDIT COOPERATIF, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
● de ne pas ouvrir plus d’un Compte sur le Site Internet et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
● de ne pas utiliser le Compte d’un autre Membre ;
● de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
● de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
● de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;
● de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.
6. Rôle de CREDIT COOPERATIF / Limitation de responsabilité
CREDIT COOPERATIF n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Membres ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet ; les informations de tout autre utilisateur peuvent être inexactes.
CREDIT COOPERATIF fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations publiées sur le site Web sont exactes et à jour.
De même, CREDIT COOPERATIF ne garantit pas que le site Web fonctionnera sans interruption, sans bogue ou virus. À cet égard, l'utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations d'Internet.
Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.
CREDIT COOPERATIF ne sera tenue responsable envers vous d'aucune réclamation ni d'aucun dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas CREDIT COOPERATIF ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice dont le total s’élève à plus de cent (100) euros, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez CREDIT COOPERATIF à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à CREDIT COOPERATIF afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.
Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).
7. Suspension et résiliation de votre Compte, et limitations d’accès à celui-ci
Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec CREDIT COOPERATIF et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant CREDIT COOPERATIF. La résiliation prendra effet immédiatement.
Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si vous avez une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité de [Nom de la société], de ses Membres ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :
● résilier immédiatement les présentes CGU qui vous lient et qui lient CREDIT COOPERATIF et
● suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.
Le cas échéant, vous serez informé(e) d'une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. CREDIT COOPERATIF décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.
8. Données à caractère personnel
Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.
En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité.
9. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et CREDIT COOPERATIF quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.
CREDIT COOPERATIF est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et CREDIT COOPERATIF vous informera avant que les modifications ne prennent effet.
11. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.
Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous pouvez souhaiter formuler en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si un différend contractuel vous opposant à [Nom de la société] ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.
Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de [Paris, en France].
Au profit exclusif de CREDIT COOPERATIF, celle-ci conservera le droit d’engager une procédure quant au fond de la question devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes CGU sont conclues dans le cadre de votre profession, dans le pays où est situé votre principal établissement professionnel.
12. Hébergement OVH
Siège social:
OVH SAS
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
13. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur
LATEAM AI
10 RUE MABILLON
75006 PARIS
14. Date d’entrée en vigueur
04/06/2026